Ne nous mettez pas TOUS dans le même sac !

« Pour le prochain formulaire, il serait bon de pouvoir annexer des documents et ainsi nous pourrions envoyer les preuves, cela éviterait des délais d’attente et nous anticiperons vos demandes. Cela existe déjà sur la messagerie de impot.gouv, pourquoi ne pas l’intégrer ce serait plus simple  »

Si il y a des fraudeurs, qu’ils soient sanctionnés à la hauteur de leur imbécilité, mais de grâce, Monsieur le Ministre ne nous mettez pas tous dans le même sac. Nous ne faisons pas l’aumône, et nous vous remercions de l’aide que vous avez apporter en mettant en place le fond de solidarité depuis que cette crise a vu le jour. Mais, à partir du moment où vous l’approuvez, ne mettez pas les gens dans une attente interminable. Nous ne sommes pas des fraudeurs mais des personnes qui se lèvent tous les matins et qui en début de mois, ne savons pas si nous allons le finir.

EXCLUSIF

Le Gouvernement vient d’annoncer les principales mesures
Voici celles qui intéressent les entreprises :

  • Le couvre-feu à 18 heures sera étendu à partir de samedi à toute la France et pour une durée d’au moins quinze jours.
  • Pour les entreprises qui sont totalement fermées comme les salles de sports ou discothèques ou fermées partiellement, l’Etat continuera de prendre en charge à 100 % de la rémunération des salariés tant que les restrictions sanitaires s’appliquent.
  • Pas de visibilité sur un calendrier de sortie de crise
  • Des changements dans le fonctionnement du fonds de solidarité : le produit de la vente à emporter ou de la livraison à domicile ne sera pas déduit de la somme versée par le fonds ; nouvelle aide en pourcentage du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros pour les fournisseurs du secteur de la restauration ; prise en charge des coûts fixes des entreprises fermées jusqu’à 70%.
  • Aide jusqu’à 200 000 euros par mois pour les viticulteurs qui perdent 50% de leur chiffre d’affaires. Ce secteur est touché en outre par les sanctions américaines.
  •  Possibilité pour les entreprises qui ont souscrit un prêt garanti par l’Etat de repousser d’un an le remboursement de ce prêt.
  • Objectif : zéro charge sociale pour les entreprises lourdement pénalisées dans la culture, le sport, l’événementiel, la restauration, l’hôtellerie..
  • Pour les viticulteurs, touchés injustement par le conflit Airbus-Boeing. Ils pourront bénéficier d’une aide de 200 000 euros par mois dès lors qu’ils perdent 50 % de leur chiffre d’affaires. »

Des mesures fortes dans un contexte extrêmement difficile pour beaucoup, espérons qu’elles soient tenu dans leurs intégralités 

Fond de solidarité : Les règles à appliquer pour décembre

Rappel :Le montant de l’aide versée dans le cadre du fond de solidarité est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.
Voici les règles à appliquer pour décembre 2020 :
A noter que le formulaire sera en ligne à partir du 15 janvier 2021 sur votre espace particulier : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public
Pour  le  mois de  décembre, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.
Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise
Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (S1) [PDF – 127 Ko] auront accès au fonds de solidarité sans critère de  taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de  chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.
Les entreprises des secteurs liés (S1bis) [PDF – 127 Ko] de moins de 50  salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.
Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également  justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront également justifier avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.
Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement
Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

Source :economie.gouv.fr